Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 3.13
Versions de la disposition

Texte complet
3.13. Le conseil d’administration doit constituer un Comité de gouvernance et d’éthique, un Comité des ressources humaines ainsi qu’un Comité d’audit.
Il peut également constituer d’autres comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission.
2011, c. 30, a. 7; 2022, c. 19, a. 266.
3.13. Le conseil d’administration doit constituer un Comité de gouvernance et d’éthique ainsi qu’un Comité de vérification.
Il peut également constituer d’autres comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission.
2011, c. 30, a. 7.
© Gouvernement du Québec