Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 35.3
Versions de la disposition
35.3. Les présomptions de choix ou de maintien du choix d’une association de salariés édictées par le troisième alinéa de l’article 32 et par l’article 35.2 ne sont applicables, à l’égard d’une association mentionnée à l’article 28 dont le nom n’a pas été publié suivant l’article 29 aux fins du plus récent scrutin tenu suivant le deuxième alinéa de l’article 32, que jusqu’au dernier jour du neuvième mois précédant la date d’expiration d’une convention collective prévue à l’article 47.
Le salarié qui, jusqu’à cette date, est réputé avoir choisi une association dont le nom n’a pas ainsi été publié ou maintenir son choix d’une telle association doit, selon la procédure établie par règlement du gouvernement et au cours du mois visé au premier alinéa de l’article 32 ou à toute autre époque prévue à ce règlement, faire connaître à la Commission le choix qu’il fait d’une des associations dont le nom a été publié suivant l’article 29.
35.3. Les présomptions de choix ou de maintien du choix d’une association de salariés édictées par le troisième alinéa de l’article 32 et par l’article 35.2 ne sont applicables, à l’égard d’une association mentionnée à l’article 28 dont le nom n’a pas été publié suivant l’article 29 aux fins du plus récent scrutin tenu suivant le deuxième alinéa de l’article 32, que jusqu’au dernier jour du neuvième mois précédant la date d’expiration d’une convention collective prévue à l’article 47.
Le salarié qui, jusqu’à cette date, est réputé avoir choisi une association dont le nom n’a pas ainsi été publié ou maintenir son choix d’une telle association doit, selon la procédure établie par règlement de la Commission et au cours du mois visé au premier alinéa de l’article 32 ou à toute autre époque prévue à ce règlement, faire connaître à la Commission le choix qu’il fait d’une des associations dont le nom a été publié suivant l’article 29.
