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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Aucune publicité sous quelque forme que ce soit et aucune sollicitation ne peuvent être faites auprès des salariés en vue d’obtenir leur adhésion à une association de salariés sauf pour une période débutant le premier jour du douzième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47 et se terminant le jour qui précède celui du début de la période de vote.
Toute telle publicité et toute telle sollicitation doivent être faites en dehors du lieu de travail.
Quiconque contrevient au présent article commet une contravention et est passible des peines prévues aux articles 115 et 119.11.
1968, c. 45, a. 7; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1987, c. 110, a. 2, a. 6; 1992, c. 61, a. 530; 1993, c. 61, a. 16; 2011, c. 30, a. 21.
31. Aucune publicité sous quelque forme que ce soit et aucune sollicitation ne peuvent être faites auprès des salariés en vue d’obtenir leur adhésion à une association de salariés sauf au cours du douzième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47.
Toute telle publicité et toute telle sollicitation doivent être faites en dehors du lieu de travail.
Quiconque contrevient au présent article commet une contravention et est passible des peines prévues à l’article 115.
1968, c. 45, a. 7; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1987, c. 110, a. 2, a. 6; 1992, c. 61, a. 530; 1993, c. 61, a. 16.
31. Aucune publicité sous quelque forme que ce soit et aucune sollicitation ne peuvent être faites auprès des salariés en vue d’obtenir leur adhésion à une association de salariés sauf au cours du douzième mois qui précède la date originale d’expiration du décret prévu à l’article 47.
Toute telle publicité et toute telle sollicitation doivent être faites en dehors du lieu de travail.
Quiconque contrevient au présent article commet une contravention et est passible des peines prévues à l’article 115.
1968, c. 45, a. 7; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1987, c. 110, a. 2, a. 6; 1992, c. 61, a. 530.
31. Aucune publicité sous quelque forme que ce soit et aucune sollicitation ne peuvent être faites auprès des salariés en vue d’obtenir leur adhésion à une association de salariés sauf au cours du douzième mois qui précède la date originale d’expiration du décret prévu à l’article 47.
Toute telle publicité et toute telle sollicitation doivent être faites en dehors du lieu de travail.
Quiconque contrevient au présent article commet une contravention et est passible des pénalités prévues à l’article 115.
1968, c. 45, a. 7; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1987, c. 110, a. 2, a. 6.
31. Aucune publicité sous quelque forme que ce soit et aucune sollicitation ne peuvent être faites auprès des salariés en vue d’obtenir leur adhésion à une association de salariés sauf au cours du septième mois qui précède la date d’expiration du décret.
Toute telle publicité et toute telle sollicitation doivent être faites en dehors du lieu de travail.
Quiconque contrevient au présent article commet une contravention et est passible des pénalités prévues à l’article 115.
1968, c. 45, a. 7; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3.
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