R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 3 Versions de la disposition

1999-10-22

3. La Commission est une personne morale.

Outre les pouvoirs que la présente loi lui confère, la Commission peut:

1°  acquérir, posséder, améliorer, prendre à bail et aliéner, à titre onéreux, tout bien;

2°  emprunter;

3°  hypothéquer ou céder ses biens pour assurer le paiement des obligations ou valeurs qu’elle émet;

4°  accepter toute donation, legs ou autre libéralité à titre entièrement gratuit et inconditionnel.

1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 3; 1992, c. 42, a. 2; 1999, c. 40, a. 257.

1992-06-23

3. La Commission est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada.

Outre les pouvoirs que la présente loi lui confère, la Commission peut:

1°  acquérir, posséder, améliorer, prendre à bail et aliéner, à titre onéreux, tout bien;

2°  emprunter;

3°  malgré les dispositions du Code civil du Bas Canada, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, sans dépossession, céder ou transporter ses biens pour assurer le paiement des obligations ou valeurs émises, donner une partie seulement de ces garanties aux mêmes fins, et constituer toute hypothèque, tout nantissement ou gage par acte de fidéicommis, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P‐16);

4°  accepter toute donation, legs ou autre libéralité à titre entièrement gratuit et inconditionnel.

1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 3; 1992, c. 42, a. 2.

1987-01-01

3. La Commission est une corporation.

1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 3.

1977-12-31

3. L’Office est une corporation au sens du Code civil.

Outre les pouvoirs que la présente loi lui confère, l’Office peut:

a)  acquérir, posséder, améliorer, prendre à bail et aliéner, à titre onéreux, toutes sortes de biens, meubles et immeubles;

b)  faire des emprunts de deniers;

c)  nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, sans dépossession, céder ou transporter ses biens, meubles ou immeubles, présents ou futurs, pour assurer le paiement des obligations ou valeurs émises, donner une partie seulement de ces garanties aux mêmes fins, et constituer tels hypothèques, nantissement ou gage par acte de fidéicommis, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations;

d)  accepter toute donation, legs ou autre libéralité à titre entièrement gratuit et inconditionnel;

e)  nommer le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions, fixer ses attributions et sous réserve de l’article 5, fixer sa rémunération.

1975, c. 51, a. 2.