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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 25.8
Versions de la disposition

Texte complet
25.8. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 100; 2006, c. 58, a. 39.
25.8. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds du commissaire de l’industrie de la construction des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L’avance versée est remboursable sur le fonds du commissaire de l’industrie de la construction.
1998, c. 46, a. 100.
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