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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 100; 2000, c. 8, a. 242; 2006, c. 58, a. 39.
25.1. Les membres du personnel du commissaire de l’industrie de la construction sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1998, c. 46, a. 100; 2000, c. 8, a. 242.
25.1. Les membres du personnel du commissaire de l’industrie de la construction sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1998, c. 46, a. 100.
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