R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 22 Versions de la disposition

2016-01-01

22. Un membre du Tribunal administratif du travail peut, sur demande ou de sa propre initiative, s’il le croit utile pour décider d’une affaire, visiter à toute heure raisonnable un chantier de construction ou tout autre lieu qui se rapporte à l’affaire. Il doit alors en informer le responsable des lieux et inviter les parties à l’accompagner.

À l’occasion d’une visite des lieux, le membre peut examiner tout bien meuble ou immeuble qui se rapporte à la question dont il doit disposer. Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s’y trouvent.

Toute personne responsable des lieux de la visite est tenue d’en donner l’accès pour permettre au membre d’exercer ses pouvoirs.

1970, c. 35, a. 2; 1983, c. 13, a. 4; 1984, c. 27, a. 89; 1998, c. 46, a. 94; 2005, c. 42, a. 3; 2006, c. 58, a. 39; 2015, c. 15, a. 191.

2008-04-01

22. Un commissaire de la Commission des relations du travail peut, sur demande ou de sa propre initiative, s’il le croit utile pour décider d’une affaire, visiter à toute heure raisonnable un chantier de construction ou tout autre lieu qui se rapporte à l’affaire. Il doit alors en informer le responsable des lieux et inviter les parties à l’accompagner.

À l’occasion d’une visite des lieux, le commissaire peut examiner tout bien meuble ou immeuble qui se rapporte à la question dont il doit disposer. Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s’y trouvent.

Toute personne responsable des lieux de la visite est tenue d’en donner l’accès pour permettre au commissaire d’exercer ses pouvoirs.

1970, c. 35, a. 2; 1983, c. 13, a. 4; 1984, c. 27, a. 89; 1998, c. 46, a. 94; 2005, c. 42, a. 3; 2006, c. 58, a. 39.

2005-12-13

22. La décision du commissaire ou du commissaire adjoint de l’industrie de la construction est sans appel et lie les parties.

Lorsqu’elle vise à régler un conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier ou d’une occupation, elle lie aussi les associations de salariés parties au conflit aux fins de l’assignation future de travaux de même nature sur d’autres chantiers.

1970, c. 35, a. 2; 1983, c. 13, a. 4; 1984, c. 27, a. 89; 1998, c. 46, a. 94; 2005, c. 42, a. 3.

1998-09-08

22. La décision du commissaire ou du commissaire adjoint de l’industrie de la construction est sans appel et lie les parties.

1970, c. 35, a. 2; 1983, c. 13, a. 4; 1984, c. 27, a. 89; 1998, c. 46, a. 94.

1984-06-20

22. La décision du commissaire de la construction ou du commissaire adjoint de la construction est sans appel et lie les parties.

1970, c. 35, a. 2; 1983, c. 13, a. 4; 1984, c. 27, a. 89.

1983-06-20

22. La décision du commissaire est sans appel et lie les parties.

1970, c. 35, a. 2; 1983, c. 13, a. 4.

1977-12-31

22. L’article 63 s’applique à toute décision du commissaire.

1970, c. 35, a. 2.