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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 21.1.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1.0.1. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 89; 2006, c. 58, a. 39.
21.1.0.1. Avant d’entrer en fonction, le commissaire et un commissaire adjoint de l’industrie de la construction prêtent le serment suivant: «Je (...) jure que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma connaissance, les pouvoirs et les devoirs de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant le commissaire. Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec.
L’écrit constatant le serment est transmis au ministre.
1998, c. 46, a. 89.
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