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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 21.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.2. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 89; 2000, c. 56, a. 220; 2006, c. 58, a. 39.
21.0.2. Le siège du commissaire de l’industrie de la construction est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le commissaire ou un commissaire adjoint de l’industrie de la construction peut siéger à tout autre endroit au Québec.
1998, c. 46, a. 89; 2000, c. 56, a. 220.
21.0.2. Le siège du commissaire de l’industrie de la construction est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le commissaire ou un commissaire adjoint de l’industrie de la construction peut siéger à tout autre endroit au Québec.
1998, c. 46, a. 89.
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