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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Le Comité sur la formation donne à la Commission des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dans l’industrie de la construction en tenant compte notamment des besoins qualitatifs et quantitatifs des employeurs et des salariés de cette industrie.
Il lui fait aussi toute proposition destinée à favoriser la réalisation, dans l’industrie de la construction, de l’objet de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3) en tenant compte de la participation au développement des compétences de la main-d’oeuvre qu’elle impose aux employeurs.
Le Comité détermine également les règles générales d’utilisation d’un fonds de formation administré par la Commission en vertu du paragraphe 9° de l’article 4.
1986, c. 89, a. 6; 1988, c. 35, a. 18; 1995, c. 43, a. 53; 2007, c. 3, a. 67.
18.2. Le Comité sur la formation donne à la Commission des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dans l’industrie de la construction en tenant compte notamment des besoins qualitatifs et quantitatifs des employeurs et des salariés de cette industrie.
Il lui fait aussi toute proposition destinée à favoriser la réalisation, dans l’industrie de la construction, de l’objet de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1) en tenant compte de la participation au développement de la formation de la main-d’oeuvre qu’elle impose aux employeurs.
Le Comité détermine également les règles générales d’utilisation d’un fonds de formation administré par la Commission en vertu du paragraphe 9° de l’article 4.
1986, c. 89, a. 6; 1988, c. 35, a. 18; 1995, c. 43, a. 53.
18.2. Le Comité sur la formation donne à la Commission des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dans l’industrie de la construction en tenant compte notamment des besoins qualitatifs et quantitatifs des employeurs et des salariés de cette industrie.
1986, c. 89, a. 6; 1988, c. 35, a. 18.
18.2. Le Comité sur la formation donne à la Commission des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dans l’industrie de la construction en tenant compte notamment des besoins qualitatifs et quantitatifs des employeurs, des salariés et des artisans de cette industrie.
1986, c. 89, a. 6.
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