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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 18.15
Versions de la disposition

Texte complet
18.15. La Commission peut former tout comité pour donner suite aux dispositions d’une convention collective.
Lorsqu’un tel comité s’occupe de la gestion d’un fonds institué par une convention collective, les dépenses reliées au fonctionnement du comité sont à la charge du fonds.
1997, c. 74, a. 2.
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