R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 18.14.6 Versions de la disposition

2011-12-02

18.14.6. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction peut, conformément à la loi, conclure une entente avec toute personne ou association pour permettre le transfert réciproque, en tout ou en partie, de sommes accumulées au crédit d’un bénéficiaire d’un régime complémentaire d’avantages sociaux qu’elle administre. Il peut établir par règlement les modalités nécessaires pour donner effet à une telle entente.

2011, c. 30, a. 14.