Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 18.14.14
Versions de la disposition
18.14.14. Le Comité est composé de 10 membres, dont cinq représentent la partie patronale et cinq la partie syndicale.
Pour désigner les cinq membres qui représentent la partie patronale, chacune des associations sectorielles d’employeurs responsable d’un secteur désigne un membre par secteur, et l’association d’employeurs en désigne un.
Chacune des associations représentatives désigne un membre parmi les cinq membres qui représentent la partie syndicale. Si les cinq postes auxquels ont droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi comblés, ceux-ci sont comblés à tour de rôle par les associations, selon l’ordre de leur degré de représentativité, jusqu’à ce que tous les postes aient été comblés.
Un substitut est désigné pour remplacer chaque membre du Comité. Le substitut n’assiste aux séances qu’en l’absence du membre qu’il remplace.
Les membres et les substituts demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés.
