R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 18.14.13 Versions de la disposition

2024-05-28

18.14.13. Le Comité a pour fonctions:

1°  d’étudier toute question ayant trait aux relations du travail dans l’industrie de la construction et aux conditions de travail des salariés, à l’exception de celles relevant du conseil d’administration de la Commission, du Comité sur la formation professionnelle dans l’industrie de la construction ou du Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction;

2°  d’échanger sur toute situation problématique vécue dans le cadre des relations du travail dans l’industrie de la construction ou sur toute mésentente portant sur l’un des sujets prévus à une convention collective, dans l’optique de prévenir ou de régler tout différend pouvant mener à un grief et, le cas échéant, d’informer la Commission de toute interprétation convenue concernant une clause d’une convention collective.

Le Comité peut en outre, de sa propre initiative, se saisir de toute question en lien avec son mandat.

2024, c. 19, a. 5.