R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 15.6 Versions de la disposition

2011-09-01

15.6. Les dépenses relatives aux activités de l’unité autonome, y compris les traitements, allocations, indemnités et avantages sociaux du personnel qui y est affecté, sont financées sur les crédits accordés au commissaire à la lutte contre la corruption. Ce financement est assuré conformément aux modalités déterminées par l’entente prévue à l’article 15.5.

2011, c. 17, a. 60.