Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 15.0.2
Versions de la disposition
15.0.2. La Commission doit établir un plan stratégique suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement.
Ce plan doit notamment indiquer:
1° les objectifs et les orientations stratégiques de la Commission;
2° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;
3° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;
4° tout autre élément déterminé par le ministre.
