Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 15.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.0.1. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la Commission doit poursuivre.
Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la Commission qui est tenue de s’y conformer.
Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2022, c. 19, a. 276.
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