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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 126.0.1
Versions de la disposition
126.0.1. La Commission doit élaborer, après consultation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, des mesures visant à favoriser l’accès, le maintien et l’augmentation du nombre des femmes sur le marché du travail dans l’industrie de la construction.
Elle doit transmettre au ministre, à sa demande, tout rapport ou autre renseignement concernant l’application du premier alinéa dans le délai et suivant la forme qu’il détermine.
126.0.1. La Commission doit élaborer, après consultation de la Commission des droits de la personne, des mesures visant à favoriser l’accès, le maintien et l’augmentation du nombre des femmes sur le marché du travail dans l’industrie de la construction.
Elle doit transmettre au ministre, à sa demande, tout rapport ou autre renseignement concernant l’application du premier alinéa dans le délai et suivant la forme qu’il détermine.
