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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. (Abrogé).
1978, c. 58, a. 13; 1993, c. 61, a. 66.
126. Les sommes requises pour la mise en application du chapitre X.1 de la présente loi sont prises, pour l’année financière 1978/1979, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les années financières subséquentes, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la législature.
1978, c. 58, a. 13.
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