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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 123.6
Versions de la disposition

Texte complet
123.6. Toute personne qui, de bonne foi, communique à la Commission un renseignement visé à l’article 123.5, ou tout autre renseignement dont la communication est exigée ou autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements, n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2018, c. 12, a. 24.
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