Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1975, c. 51, a. 2; 1980, c. 23, a. 1; 1983, c. 13, a. 1; 1986, c. 89, a. 50; 2011, c. 30, a. 10.
12. La Commission transmet au Comité un rapport trimestriel faisant état de toutes les sommes qu’elle a perçues et de leur emploi.
1975, c. 51, a. 2; 1980, c. 23, a. 1; 1983, c. 13, a. 1; 1986, c. 89, a. 50.
12. L’Office transmet au Comité un rapport trimestriel faisant état de toutes les sommes qu’il a perçues et de leur emploi.
1975, c. 51, a. 2; 1980, c. 23, a. 1; 1983, c. 13, a. 1.
12. L’Office doit transmettre au Comité un rapport trimestriel certifié conforme par un comptable agréé résidant au Québec de ses revenus et dépenses.
1975, c. 51, a. 2; 1980, c. 23, a. 1.
12. L’Office doit transmettre au Comité un rapport trimestriel certifié conforme par un comptable agréé résidant au Québec de toutes les sommes qu’il a perçues et de leur emploi.
1975, c. 51, a. 2.
© Gouvernement du Québec