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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 119.9
Versions de la disposition
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 7 500 $ à 37 500 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 568 $ à 12 841 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 6 420 $ à 38 524 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 452 $ à 12 261 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 6 130 $ à 36 784 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 306 $ à 11 531 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 765 $ à 34 594 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 252 $ à 11 260 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 629 $ à 33 780 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 229 $ à 11 144 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 571 $ à 33 432 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 187 $ à 10 933 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 466 $ à 32 799 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 140 $ à 10 697 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 348 $ à 32 090 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 108 $ à 10 539 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 269 $ à 31 616 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 079 $ à 10 392 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 196 $ à 31 176 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 053 $ à 10 262 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 131 $ à 30 785 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 019 $ à 10 094 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 047 $ à 30 282 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
