R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 119.8 Versions de la disposition

2024-05-28

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ quiconque:

1°  falsifie un registre de dépouillement;

2°  détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64; 2024, c. 19, a. 54.

2024-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 644 $ à 2 568 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.

2023-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 615 $ à 2 452 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.

2022-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 578 $ à 2 306 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.

2021-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 564 $ à 2 252 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.

2020-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 558 $ à 2 229 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.

2019-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 547 $ à 2 187 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.

2018-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 535 $ à 2 140 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.

2017-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 527 $ à 2 108 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.

2016-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 520 $ à 2 079 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.

2015-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 513 $ à 2 053 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.

2014-01-01

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 505 $ à 2 019 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.

Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.

2011-12-02

119.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $:

1°  quiconque falsifie un registre de dépouillement;

2°  quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

3°  quiconque contrefait un document émanant de la Commission en lien avec un scrutin;

4°  quiconque entrave le travail d’un membre du personnel d’un scrutin;

5°  quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

6°  quiconque, afin d’être admis à voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29 ou de permettre à quelqu’un de voter ou de faire ce choix d’association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers.

2011, c. 30, a. 64.