Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 119.4
Versions de la disposition
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $ dans le cas d’un individu et de 7 500 $ à 37 500 $ dans le cas de toute autre personne.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 1 090 $ à 2 186 $ dans le cas d’un individu et de 2 731 $ à 5 457 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 1 041 $ à 2 087 $ dans le cas d’un individu et de 2 608 $ à 5 211 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 979 $ à 1 963 $ dans le cas d’un individu et de 2 453 $ à 4 901 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 956 $ à 1 917 $ dans le cas d’un individu et de 2 395 $ à 4 786 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 946 $ à 1 897 $ dans le cas d’un individu et de 2 370 $ à 4 737 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 928 $ à 1 861 $ dans le cas d’un individu et de 2 325 $ à 4 647 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 908 $ à 1 821 $ dans le cas d’un individu et de 2 275 $ à 4 547 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 895 $ à 1 794 $ dans le cas d’un individu et de 2 241 $ à 4 480 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 883 $ à 1 769 $ dans le cas d’un individu et de 2 210 $ à 4 417 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 872 $ à 1 747 $ dans le cas d’un individu et de 2 182 $ à 4 362 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 858 $ à 1 718 $ dans le cas d’un individu et de 2 146 $ à 4 291 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 850 $ à 1 702 $ dans le cas d’un individu et de 2 126 $ à 4 251 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 1335.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 834 $ à 1 669 $ dans le cas d’un individu et de 2 085 $ à 4 170 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 31.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 811 $ à 1 623 $ dans le cas d’un individu et de 2 028 $ à 4 056 $ dans le cas de toute autre personne.
Voir avis d’indexation; (2010) 142 G.O. 1, 1428.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié, de son exemption ou de la carte qui lui a été délivrée en vertu de l’article 36 ou de son droit d’obtenir, selon le cas, la délivrance ou le renouvellement d’un tel certificat, exemption ou carte commet une infraction et est passible d’une amende de 800 $ à 1 600 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 4 000 $ dans le cas de toute autre personne.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié ou de son droit d’obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de compétence commet une infraction et est passible d’une amende de 800 $ à 1 600 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 4 000 $ dans le cas de toute autre personne.
119.4. Quiconque utilise les services d’un salarié ou l’affecte à des travaux de construction pendant une période de suspension du certificat de compétence de ce salarié ou de son droit d’obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de compétence commet une infraction et est passible d’une amende de 1 600 $ dans le cas d’un individu et de 4 000 $ dans le cas de toute autre personne.
