Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 119.1.1
Versions de la disposition
119.1.1. Quiconque contrevient au paragraphe 1°, 3°, 8°, 9°, 10° ou 11° de l’article 119.1 est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’un individu et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Quiconque contrevient au paragraphe 2°, 4° ou 7° de l’article 119.1 est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’un individu et de 1 500 $ à 9 000 $ dans le cas d’une personne morale.
