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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 119.10
Versions de la disposition
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 568 $ à 12 841 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 452 $ à 12 261 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 306 $ à 11 531 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 252 $ à 11 260 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 229 $ à 11 144 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 187 $ à 10 933 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 140 $ à 10 697 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 108 $ à 10 539 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 079 $ à 10 392 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 053 $ à 10 262 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 019 $ à 10 094 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.
119.10. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $:
1° l’association qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un salarié, obtient son vote ou son choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, ou l’incite à s’abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;
2° la personne qui, en vue d’obtenir ou parce qu’elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou autre avantage, s’engage à s’abstenir de voter ou de faire un choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29.
