Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-05-28 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 75 000 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1; 2024, c. 192024, c. 19, a. 461.

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 285 $ à 2 568 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 605 $ à 5 208 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 227 $ à 2 452 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 487 $ à 4 973 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 154 $ à 2 306 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 339 $ à 4 677 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 127 $ à 2 252 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 284 $ à 4 567 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 115 $ à 2 229 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 260 $ à 4 520 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 094 $ à 2 187 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 217 $ à 4 434 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 070 $ à 2 140 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 169 $ à 4 338 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 054 $ à 2 108 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 137 $ à 4 274 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 039 $ à 2 079 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 107 $ à 4 215 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 026 $ à 2 053 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 081 $ à 4 162 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 009 $ à 2 019 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 047 $ à 4 094 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.

Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.

2013-09-09 Afficher le texte complet à cette date

119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 028 $ à 4 056 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.

2011, c. 30, a. 62; 2012, c. 29, a. 1.