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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 119.0.2
Versions de la disposition
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 285 $ à 2 568 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 227 $ à 2 452 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 154 $ à 2 306 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 127 $ à 2 252 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 115 $ à 2 229 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 094 $ à 2 187 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 070 $ à 2 140 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 054 $ à 2 108 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 039 $ à 2 079 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 026 $ à 2 053 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 009 $ à 2 019 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.
119.0.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ l’employeur qui contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11.
