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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Quiconque tente de commettre une des infractions prévues dans la présente loi, ou aide, ou incite quelqu’un à commettre ou tenter de commettre une telle infraction commet une infraction et est passible de la peine prévue pour une telle infraction.
1968, c. 45, a. 55; 1983, c. 13, a. 9; 1992, c. 61, a. 535.
118. Quiconque tente de commettre un des actes illégaux prévus à la présente loi, ou aide, ou incite quelqu’un à commettre ou tenter de commettre un tel acte commet une infraction et est passible de la pénalité prévue par tel acte.
1968, c. 45, a. 55; 1983, c. 13, a. 9.
118. Quiconque tente de commettre un des actes illégaux ci-dessus prévus, ou aide, ou incite quelqu’un à commettre ou tenter de commettre un tel acte, est passible de la pénalité prévue pour tel acte.
1968, c. 45, a. 55.
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