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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-05-28 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125; 2024, c. 192024, c. 19, a. 411.

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 956 $ à 19 074 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 913 $ à 18 213 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 859 $ à 17 129 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 839 $ à 16 726 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 830 $ à 16 554 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 814 $ à 16 241 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 796 $ à 15 890 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 784 $ à 15 655 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 773 $ à 15 437 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 763 $ à 15 243 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 751 $ à 14 994 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 744 $ à 14 854 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 1335.

2012-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 730 $ à 14 570 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 31.

2011-01-01 Afficher le texte complet à cette date

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 710 $ à 14 172 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

Voir avis d’indexation; (2010) 142 G.O. 1, 1428.

1991-11-15

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 700 $ à 13 975 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96; 1991, c. 33, a. 125.

1986-07-01

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 575 $ à 11 500 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6; 1986, c. 58, a. 96.

1977-12-31

116. Toute personne qui contrevient au paragraphe a ou b de l’article 88 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

1975, c. 50, a. 6.