113.4. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 365 $ à 13 648 $ quiconque offre, exige ou impose à un salarié, en contrepartie de son embauche, des conditions de travail inférieures à celles prévues par une loi, un règlement ou une convention collective.
2018, c. 122018, c. 12, a. 181.Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.