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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 113.3
Versions de la disposition
113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 365 $ à 13 648 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.
113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 303 $ à 13 032 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.
113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 225 $ à 12 256 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.
113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 196 $ à 11 968 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.
113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 184 $ à 11 845 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 162 $ à 11 621 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.
113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 137 $ à 11 370 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
