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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-05-28 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122; 2024, c. 19, a. 34 et 97.

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 239 $ à 1 910 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 228 $ à 1 824 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 214 $ à 1 715 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 209 $ à 1 675 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 207 $ à 1 658 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 203 $ à 1 627 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 199 $ à 1 592 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 196 $ à 1 568 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 193 $ à 1 546 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 191 $ à 1 527 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 188 $ à 1 502 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 186 $ à 1 488 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 1335.

2012-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 182 $ à 1 460 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 31.

2011-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 177 $ à 1 420 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

Voir avis d’indexation; (2010) 142 G.O. 1, 1428.

1991-11-15

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 1 400 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92; 1991, c. 33, a. 122.

1986-07-01

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 1 150 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52; 1986, c. 58, a. 92.

1977-12-31

112. Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l’article 42, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

1968, c. 45, a. 52.