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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Toute association de salariés peut exercer, à l’égard des sujets mentionnés au deuxième alinéa de l’article 61 ou à l’article 62, les recours que la convention collective accorde à chacun des salariés qu’elle représente, sans avoir à justifier d’une cession de créance de l’intéressé.
Il en est de même au regard des plaintes visées à l’article 105.
1968, c. 45, a. 50; 1993, c. 61, a. 59; 2005, c. 42, a. 14.
110. Toute association de salariés peut exercer, à l’égard des sujets mentionnés au deuxième alinéa de l’article 61 ou à l’article 62, les recours que la convention collective accorde à chacun des salariés qu’elle représente, sans avoir à justifier d’une cession de créance de l’intéressé.
1968, c. 45, a. 50; 1993, c. 61, a. 59.
110. Toute association de salariés peut exercer, à l’égard des sujets mentionnés au deuxième alinéa de l’article 61 ou à l’article 62, les recours que le décret ou la convention collective accorde à chacun des salariés qu’elle représente, sans avoir à justifier d’une cession de créance de l’intéressé.
1968, c. 45, a. 50.
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