R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 109 Versions de la disposition

1998-06-20

109. Les articles 40 à 50 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. Pour l’application du présent article, les articles 44, 45, 47 et 48 de cette loi doivent se lire en y supprimant le mot «professionnel» après le mot «employeur».

1968, c. 45, a. 49; 1980, c. 23, a. 4; 1986, c. 89, a. 20; 1998, c. 46, a. 116.

1987-01-01

109. Les articles 40 à 50 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2) s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

1968, c. 45, a. 49; 1980, c. 23, a. 4; 1986, c. 89, a. 20.

1980-12-04

109. Les articles 40 à 52 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2) s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

1968, c. 45, a. 49; 1980, c. 23, a. 4.

1977-12-31

109. Les articles 40 à 53 de la Loi sur les décrets de convention collective s’appliquent mutatismutandis, comme s’ils étaient partie intégrante de la présente loi.

1968, c. 45, a. 49.