R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 108.10 Versions de la disposition

1987-01-01

108.10. (Abrogé).

1978, c. 58, a. 11; 1986, c. 89, a. 19.

1978-06-23

108.10. Une personne peut en appeler au commissaire au placement de toute décision de l’Office:

a)  lui refusant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat;

b)  lui délivrant un certificat qu’il n’estime pas approprié.

Un employeur peut également en appeler au commissaire au placement d’une telle décision dans le cas où il a intérêt à ce qu’une personne détienne un certificat.

1978, c. 58, a. 11.