R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 107.8 Versions de la disposition

2013-09-09

107.8. Le fonctionnement du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction est déterminé par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.6° du premier alinéa de l’article 123. Il comporte, en outre de ce que prévoit le règlement, les modalités suivantes:

1°  tout employeur ayant des besoins de main-d’oeuvre pour effectuer des travaux de construction doit en faire la déclaration au Service;

2°  hormis la Commission, seules les associations titulaires d’un permis de service de référence de main-d’oeuvre peuvent prendre connaissance des besoins de main-d’oeuvre déclarés au Service et y répondre en fournissant, par la voie du Service, les coordonnées de candidats qualifiés.

2011, c. 30, a. 57.