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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 107.5
Versions de la disposition

Texte complet
107.5. Le Bureau des permis de service de référence de main-d’oeuvre a pour fonctions, conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123:
1°  d’administrer le régime de délivrance des permis de service de référence de main-d’oeuvre;
2°  de recevoir et traiter toute plainte en lien avec la référence de main-d’oeuvre.
Il transmet de plus à la Commission toute information qu’il juge pertinente lorsqu’il croit qu’une infraction prévue par la présente loi relative à du placement ou de la référence de main-d’oeuvre a été commise.
2011, c. 30, a. 57.
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