Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Si le plaignant établit à la satisfaction du Tribunal administratif du travail qu’il exerce un droit lui résultant du présent chapitre, il incombe à la personne ou à l’association visée par la plainte, suivant le cas, de prouver qu’elle avait un motif juste et suffisant de faire ce qui lui est reproché.
1968, c. 45, a. 43; 2005, c. 42, a. 13; 2015, c. 15, a. 237.
106. Si le plaignant établit à la satisfaction de la Commission des relations du travail qu’il exerce un droit lui résultant du présent chapitre, il incombe à la personne ou à l’association visée par la plainte, suivant le cas, de prouver qu’elle avait un motif juste et suffisant de faire ce qui lui est reproché.
1968, c. 45, a. 43; 2005, c. 42, a. 13.
106. Si le salarié établit à la satisfaction de l’arbitre qu’il exerce un droit lui résultant du présent chapitre, il incombe à l’association de salariés ou à l’employeur, suivant le cas, de prouver qu’il avait un motif juste et suffisant de poser le geste dont le salarié s’est plaint.
1968, c. 45, a. 43.
© Gouvernement du Québec