Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Il est interdit à une association de salariés de refuser d’accepter comme membre un salarié parce que ce dernier n’a pas été embauché par l’entremise de cette association.
1968, c. 45, a. 41; 2011, c. 30, a. 56.
104. Il est interdit à une association de salariés de refuser d’accepter comme membre un salarié parce que ce dernier n’a pas été embauché par l’entremise du bureau de placement de cette association.
1968, c. 45, a. 41.
© Gouvernement du Québec