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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Une association de salariés ne peut exercer des mesures discriminatoires contre un salarié pour la seule raison qu’il s’abstient d’adhérer à une association.
1968, c. 45, a. 39; 2005, c. 42, a. 12.
102. Une association de salariés ne peut exercer des mesures discriminatoires contre un salarié pour la seule raison qu’il adhère à une autre association ou s’abstient d’adhérer à une association.
1968, c. 45, a. 39.
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