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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Aucun employeur ou donneur d’ouvrage, ni aucune personne agissant pour un employeur, une association d’employeurs ou un donneur d’ouvrage, ne doit chercher d’aucune manière à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une association de salariés, ni à y participer.
Aucune association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d’une telle association, ne doit adhérer à une association d’employeurs, ni ne doit chercher à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une telle association, ni à y participer.
1968, c. 45, a. 37; 2024, c. 19, a. 30.
100. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs, ne doit chercher d’aucune manière à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une association de salariés, ni à y participer.
Aucune association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d’une telle association, ne doit adhérer à une association d’employeurs, ni ne doit chercher à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une telle association, ni à y participer.
1968, c. 45, a. 37.
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