R-20.2 - Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints

Article 9 Versions de la disposition

2022-12-08

9. Si une personne commet des infractions répétées à la présente loi, le procureur général, après que le directeur des poursuites criminelles et pénales ait intenté des poursuites pénales, peut demander à la Cour supérieure une injonction interlocutoire enjoignant à cette personne, à ses administrateurs, à ses représentants ou à ses employés de cesser la perpétration des infractions reprochées jusqu’au prononcé du jugement définitif à être rendu au pénal.

Après le prononcé de ce jugement, la Cour supérieure rend elle-même son jugement définitif sur la demande d’injonction.

2022, c. 22, a. 291.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-08

9. Si une personne commet des infractions répétées à la présente loi, le procureur général, après que le directeur des poursuites criminelles et pénales ait intenté des poursuites pénales, peut demander à la Cour supérieure une injonction interlocutoire enjoignant à cette personne, à ses administrateurs, à ses représentants ou à ses employés de cesser la perpétration des infractions reprochées jusqu’au prononcé du jugement définitif à être rendu au pénal.

Après le prononcé de ce jugement, la Cour supérieure rend elle-même son jugement définitif sur la demande d’injonction.

2022, c. 22, a. 291.