Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20.2 - Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’institution de dépôts ou la banque qui contrevient à la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 40 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2022, c. 22, a. 291.
En vig.: 2022-12-08
5. L’institution de dépôts ou la banque qui contrevient à la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 40 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2022, c. 22, a. 291.
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