Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20.2 - Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints
Article 4
Versions de la disposition
4. La part de chacun des cotitulaires dans le solde du compte est déterminée dans la déclaration. À défaut d’une telle déclaration, leur part respective équivaut à la moitié du solde du compte.
En vig.: 2022-12-08
4. La part de chacun des cotitulaires dans le solde du compte est déterminée dans la déclaration. À défaut d’une telle déclaration, leur part respective équivaut à la moitié du solde du compte.
