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Décisions des tribunaux
R-20.2 - Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints
Article 2
Versions de la disposition
2. Avant de conclure, avec des conjoints ou des ex-conjoints, un contrat pour l’ouverture d’un compte de dépôts à vue dont ils sont les deux seuls cotitulaires, toute institution de dépôts autorisée ou toute banque doit les informer par écrit de la possibilité de déclarer leur part respective dans le solde du compte.
Une déclaration ne sert qu’aux fins de remise de cette part lorsque, compte tenu du décès d’un des cotitulaires, le solde du compte ou une partie de ce solde est inaccessible.
Une déclaration est faite conjointement, par écrit, au moment de l’ouverture de tout compte de dépôts à vue ou à tout autre moment, par les cotitulaires qui sont des conjoints ou des ex-conjoints et une copie de celle-ci est remise à l’institution de dépôts autorisée ou à la banque. En tout temps, les cotitulaires peuvent, de la même manière, modifier cette déclaration.
L’institution de dépôts autorisée ou la banque doit également informer, par écrit, les conjoints ou les ex-conjoints des conséquences de l’omission de faire cette déclaration et de leur responsabilité de l’aviser de toute modification quant à leur part respective.
En vig.: 2022-12-08
2. Avant de conclure, avec des conjoints ou des ex-conjoints, un contrat pour l’ouverture d’un compte de dépôts à vue dont ils sont les deux seuls cotitulaires, toute institution de dépôts autorisée ou toute banque doit les informer par écrit de la possibilité de déclarer leur part respective dans le solde du compte.
Une déclaration ne sert qu’aux fins de remise de cette part lorsque, compte tenu du décès d’un des cotitulaires, le solde du compte ou une partie de ce solde est inaccessible.
Une déclaration est faite conjointement, par écrit, au moment de l’ouverture de tout compte de dépôts à vue ou à tout autre moment, par les cotitulaires qui sont des conjoints ou des ex-conjoints et une copie de celle-ci est remise à l’institution de dépôts autorisée ou à la banque. En tout temps, les cotitulaires peuvent, de la même manière, modifier cette déclaration.
L’institution de dépôts autorisée ou la banque doit également informer, par écrit, les conjoints ou les ex-conjoints des conséquences de l’omission de faire cette déclaration et de leur responsabilité de l’aviser de toute modification quant à leur part respective.
