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R-20.2 - Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’Office de la protection du consommateur surveille l’application de la présente loi.
2022, c. 22, a. 291.
En vig.: 2022-12-08
11. L’Office de la protection du consommateur surveille l’application de la présente loi.
2022, c. 22, a. 291.
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