46.Aux fins de la section IX du chapitre III de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un avis transmis en vertu de l’article 18 ou en vertu de l’article 25 est réputé être un avis de cotisation.
46.Aux fins de la section IX du chapitre III de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), un avis transmis en vertu de l’article 18 ou en vertu de l’article 25 est réputé être un avis de cotisation.