Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1979, c. 12, a. 33; 1988, c. 21, a. 66; 2004, c. 4, a. 53.
33. L’appel est instruit et jugé d’urgence. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour du Québec.
1979, c. 12, a. 33; 1988, c. 21, a. 66.
33. L’appel est instruit et jugé d’urgence. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour provinciale.
1979, c. 12, a. 33.
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