Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1979, c. 12, a. 32; 1992, c. 31, a. 22; 2004, c. 4, a. 53.
32. Lors de la production de sa requête, la personne en cause doit verser au greffier de la cour une somme de 35 $ qui lui est remboursée si elle réussit totalement ou partiellement en appel.
La cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1979, c. 12, a. 32; 1992, c. 31, a. 22.
32. Lors de la production de sa requête, la personne en cause doit verser au greffier de la cour une somme de 15 $ qui lui est remboursée si elle réussit totalement ou partiellement en appel.
La cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1979, c. 12, a. 32.
© Gouvernement du Québec